Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000030341604#art-1