Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030341604#art-2