Art. 6
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, compensé par le régime.
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Prolegi/LEGITEXT000021492587#art-6