Art. 7
En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour l'année 2010, sont fixés comme suit : 2010 AAA activité gestionnaire 9 200 000 € CCMSA activité gestionnaire 6 742 000 € CCMSA activité pivot 6 085 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000021492587#art-7