Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Annecy exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Prolegi/LEGITEXT000023450158#art-2