Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées ou déclarées au titre de la rubrique n° 2516. Il ne s'applique pas non plus aux installations soumises à la rubrique n° 2516 et qui relèvent également du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice : – de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; – des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000028391670#art-1