Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, un poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031731192#art-1