Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000031731192#art-3