Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050765029#art-2