Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050765029#art-3