Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion Automatisée et Eligible du Temps de travail et des Absences Nominatives (GAETAN) » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées. Ce traitement a pour finalité la gestion du temps de travail et des absences des personnels militaires et civils relevant des établissements du service du commissariat des armées et des formations soutenues par les groupements de soutien.
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Prolegi/LEGITEXT000050844845#art-1