Art. 5

En vigueur depuis le 28 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « GAETAN » peut être mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB ».
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