Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Ajusteur monteur aéronautique (arrêté du 21 février 2020) TITRE PROFESSIONNEL Ajusteur monteur aéronautique (présent arrêté) Assembler une structure d'aéronef métallique et composite Assembler une structure d'aéronef métallique et composite Réaliser l'ajustage et la réparation de structures d'aéronefs métalliques et composites Réaliser l'ajustage et le parachèvement de structures d'aéronefs métalliques et composites Assembler des systèmes aéronautiques Assembler des systèmes aéronautiques
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Prolegi/LEGITEXT000050779104#art-4