Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006058087#art-2