Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est coprésidée par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. L'inspection générale de l'administration en assure le secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006058087#art-4