Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,70 % Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 5,992 milliards de francs. Le règlement de cette émission a lieu le 25 février 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058069#art-1