Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement fixée au 25 février 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058069#art-4