Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique. Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058071#art-3