Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058071#art-4