Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre I : Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de permis, d'agrément et d'accord préalable sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-12-6