ARRETE·10 février 1993
Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis le 10 février 1993 188 articles 188 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions communes concernant la présentation des marchandises au service des douanesTitre Ier : Dispositions communes concernant la présentation des marchandises au service des douanes
Art. 1capo Chapitre Ier : Présentation au bureau de douaneChapitre Ier : Présentation au bureau de douane
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Présentation domiciliéeChapitre II : Présentation domiciliée
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Opérations de transfert des marchandises entre le point d'entrée ou de sortie du territoire français et le lieu où celles-ci sont présentées au service des douanesChapitre III : Opérations de transfert des marchandises entre le point d'entrée ou de sortie du territoire français et le lieu où celles-ci sont présentées au service des douanes
Art. 9Art. 10titolo Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susviséeTitre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée
capo Chapitre II : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégoriesChapitre II : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre I : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégoriesChapitre I : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre I : Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie.Chapitre I : Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie.
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie DChapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre II : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosivesChapitre II : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifsChapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre II : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosivesChapitre II : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosivesChapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre Ier : Produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiéeChapitre Ier : Produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiée
capo Chapitre IV : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropesChapitre IV : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes
sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22sezione Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropesChapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes
sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22sezione Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropesChapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes
sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22sezione Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22capo Chapitre V : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de RomeChapitre V : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome
Art. 23capo Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de RomeChapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome
Art. 23titolo Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susviséeTitre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée
capo Chapitre II : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégoriesChapitre II : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre I : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégoriesChapitre I : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre I : Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie.Chapitre I : Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie.
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie DChapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D
Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre II : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosivesChapitre II : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifsChapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre II : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosivesChapitre II : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosivesChapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives
sezione Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la FranceSection 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la FranceSection 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 16Art. 17sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 18sezione Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenneSection 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 18sezione Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 18capo Chapitre Ier : Produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiéeChapitre Ier : Produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiée
capo Chapitre IV : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropesChapitre IV : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes
sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22sezione Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropesChapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes
sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22sezione Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropesChapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes
sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiantsSection 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22sezione Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropesSection 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21Art. 22capo Chapitre V : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de RomeChapitre V : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome
Art. 23capo Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de RomeChapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome
Art. 23Art. 24sezione AnnexesAnnexes
sezione Accord préalable pour le transfert d'armes à feu (art. 11-4 de la directive C.E.E. n° 91-477)Accord préalable pour le transfert d'armes à feu (art. 11-4 de la directive C.E.E. n° 91-477)
sezione Exemplaire à conserver par le destinataire.Exemplaire à conserver par le destinataire.
Art. Annexe Isezione Permis de transfert d'armes à feu (art. 11-2 de la directive C.E.E. n° 91-477)Permis de transfert d'armes à feu (art. 11-2 de la directive C.E.E. n° 91-477)
sezione Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.
Art. Annexe IIsezione Demande d'agrément de transfert d'armes à feu.Demande d'agrément de transfert d'armes à feu.
sezione Demande d'agrément de transfert d'armes à feu (art. 11-3 de la directive n° 91/477 C.C.E.).Demande d'agrément de transfert d'armes à feu (art. 11-3 de la directive n° 91/477 C.C.E.).
Art. Annexe IIIsezione Déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé (art. 11-3 de la directive C.E.E. n° 91-477)Déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé (art. 11-3 de la directive C.E.E. n° 91-477)
sezione Exemplaire pour le bureau d'expédition.Exemplaire pour le bureau d'expédition.
Art. Annexe IVsezione Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feuAnnexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu
sezione Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.
Art. Annexe V