Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives›Sect. Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France
Art. 17
En vigueur depuis le 15 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits explosifs visés à l'article 16 précédent transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-17-13