Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre II : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives›Sect. Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
Art. 17
En vigueur depuis le 15 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits explosifs visés à l'article 16 précédent transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-17-3