Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes›Sect. Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
Art. 20
En vigueur depuis le 31 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les produits visés à l'article 19, le document prévu à l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation ou l'autorisation d'exportation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-20-2