Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes›Sect. Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 21
En vigueur depuis le 31 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes, visés à l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme psychotropes, en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne et relevant de l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-21-2