Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome›Sect. Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Etat membre d'expédition : 2. Etat membre de destination : 3. Expéditeur : particulier ou armurier. Nom, prénom(s), lieu et date de naissance passeport/carte d'identité n° , délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone n° fax. 4. Destinataire : Nom, prénom(s), lieu et date de naissance passeport/carte d'identité n° , délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone n° fax, adresse de livraison. Armes concernées : Annexe : oui ou non. N° , catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, numéro d'identification. 6. Accord préalable de l'Etat membre de destination : - Pas nécessaire pour l'arme n° , les armes n°s .... Références de la communication : - Accordé (copie jointe) pour l'arme n° , les armes n°s ..., valable jusqu'au. 7. Demandeur du permis : 8. Permis de l'Etat membre d'expédition : particulier ou armurier. Nom, prénom, lieu et date de naissance, date, raison sociale, adresse, cachet, signature. Expédition : 9. Modalités d'expédition : Transporteur, date de départ, date estimée d'arrivée, Etats membres traversés .... 10. Visa de l'Etat membre d'expédition constatant que toutes les indications requises sont remplies :
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-annexe-ii