Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome›Sect. Exemplaire à conserver par le destinataire.
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Etat membre d'expédition : .... 2. Etat membre de destination : .... 3. Expéditeur : particulier ou armurier : Nom, prénoms, lieu et date de naissance, passeport/carte d'identité n° délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone, n° fax. 4. Destinataire : .... Nom, prénoms, lieu et date de naissance, passeport/carte d'identité n° délivré(e) le ... par ..., raison sociale, adresse (du siège social), n° téléphone, n° fax, adresse de livraison. Armes concernées : Annexe : oui ou non. n° , catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, nombre. 6. Demandeur de l'accord : Nom, prénom, raison sociale, adresse, date, signature, cachet. 7. Accord préalable de l'Etat membre de destination : refusé ou accordé, valable jusqu'au .... Date, signature, cachet.
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