Titre Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée›Chapitre Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome›Sect. Exemplaire pour le bureau d'expédition.
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Etat membre d'expédition : 2. Etat membre de destination : 3. Expéditeur : Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 4. Destinataire : Nom ou raison sociale, prénom(s), adresse, n° téléphone, n° fax. 5. Etats membres traversés : 6. Modalités de transport : 7. Agrément de l'armurier par l'Etat membre d'expédition : date, n° , validité, autorité. 8. Accord préalable de l'Etat membre de destination (copie jointe) : autorité, date, armes concernées. 9. Exemption d'accord préalable de l'Etat membre de destination - Communication de l'Etat membre de destination (copie jointe) : date, armes concernées. 10. Armes concernées : Annexe : oui ou non. Numéro, catégorie, type, marque/modèle, calibre, autres caractéristiques, épreuve CIP o/n, numéro d'identification. 11. Références du déclarant : Nom, raison sociale, adresse, signature, cachet. 12. Case réservée à l'Etat membre d'expédition :
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Prolegi/LEGITEXT000038409512#art-annexe-iv