Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000034130878#art-1