Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000, 44200 Nantes.
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Prolegi/LEGITEXT000034084365#art-1