Art. 8
En vigueur depuis le 13 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.
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Prolegi/LEGITEXT000034029786#art-8