Titre Titre II : FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL OU LISTE D'APTITUDE›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires
Art. 21
En vigueur depuis le 14 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'entrée en formation de la 14e promotion de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 décembre 2001 , , , , , , , , - Arrêté du 7 décembre 2001 Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043133078#art-21