Titre Titre II : FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL OU LISTE D'APTITUDE›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 14 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043133078#art-22