Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie, les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000047255157#art-2