Art. 9
En vigueur depuis le 12 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz, un conseil de gestion présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget. Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
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Prolegi/LEGITEXT000047124088#art-9