Art. 4
En vigueur depuis le 11 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction des dotations qui lui sont ainsi allouées, le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale vote les budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé, en équilibre. Les budgets ainsi votés sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073660#art-4