Art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073660#art-5