Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058741#art-2