Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006077096#art-1