Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077096#art-3