Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2007 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025148299#art-11