Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026929975#art-1