ARRETE·10 janvier 2013

Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 10 janvier 2013 2 articles 2 versions historisées
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