Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000033925026#art-1