Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes sont classés dans l'un des niveaux suivants: Niveau A 1: cinq échelons. Niveau A 2: neuf échelons. Niveau A 3: onze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000019722727#art-1