Arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes

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Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000019722727#art-14

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