Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, 10 % des agents du niveau A 2 pourront, sur décision du ministre de l'équipement et du logement, être classés directement au 2e échelon de leur catégorie et 5 % au 3e ou au 4e échelon et 5 % des agents du niveau A 3 pourront être classés au 2e échelon de leur catégorie. Dans ces cas, le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle n'est pas effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000019722727#art-11