Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 22 juin 1961 fixant pour le département de la Corse les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions du décret du 26 juin 1959 susvisé, complété par l'arrêté du 18 juin 1963.
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Prolegi/LEGITEXT000006074726#art-2