Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des investissements à caractère économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000006070679#art-3