Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005621404#art-1